Demande de licence de producteur autorisé de cannabis

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada reçoit de nombreuses demandes de permis en vue de devenir un producteur autorisé de cannabis. Sur le nombre de demandes reçues, peu d’entre elles sont accordées, faute de rencontrer tous les critères et de franchir conformément les étapes exigées.

Parmi les étapes à franchir, le demandeur doit entre autres:

-Compléter le formulaire de demande pour devenir producteur autorisé;

-S’assurer de respecter lui-même les critères d’admissibilité, soit être âgé de 18 ans ou plus et résider habituellement au Canada, ou être une personne morale ayant son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale et dont les administrateurs et dirigeants sont majeurs;

-S’assurer que les personnes visées par le Règlement obtiennent une habilitation de sécurité valide;

– Remplir un formulaire de Consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d’empreintes digitales;

-Obtenir un permis d’importation, s’il y a lieu;

-Respecter les mesures de sécurité au niveau physique et au niveau des installations, édictées par le Règlement;

-Planifier des inspections effectuées par des agents de Santé Canada, afin de procéder à un contrôle de qualité;

-Respecter les exigences en matière d’emballage, d’étiquetage et d’expédition;

-Aviser par écrit les autorités locales de la demande de permis;

-Respecter les critères en matière de tenue et de conservation des dossiers et registres;

-Être en mesure d’effectuer les vérifications requises avant de procéder à l’inscription des clients autorisés;

Ce ne sont là que quelque uns des critères exigés par la règlementation supervisée de Santé Canada. Cette liste n’est pas exhaustive et de nombreuses autres demandes ou précisions peuvent être requises, par les autorités.

En somme, les principaux aspects liés à l’octroi d’une licence pour devenir producteur autorisé de cannabis gravitent autours des priorités suivantes:

  • la sécurité physique des lieux et la protection du public,
  • la qualité des produits mis en marché et les bonnes pratiques de production;
  • l’intégrité et la droiture des demandeurs et des opérateurs;

L’octroi d’une licence pour devenir producteur autorisé de cannabis se fait en plusieurs étapes :

Depuis environ 30 ans, notre cabinet d’avocats est familier aux aspects visant le domaine règlementaire et administratif des instances gouvernementales. L’obtention d’une licence n’est pas un droit, mais bien un privilège et ce, particulièrement dans un domaine aussi sensible que celui de la production de cannabis.

Nous sommes en mesure de fournir une assistance et une expertise, afin de guider des demandeurs sérieux, dans la démarche visant à obtenir une licence de producteur autorisé de cannabis, sous la gouverne du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Notez que notre cabinet ne donne pas de consultation par téléphone ou par courriel pour ce type de service juridique. Nous préférons tenir une première rencontre en personne, afin de déterminer la nature des attentes du client et de valider le sérieux de la démarche entreprise.

Me Louis Sirois, avocat lsirois@siroiscohen.com

 

(438) 386-4223

 

 

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