Délais et conditions pour une libération de faillite

La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes.  Mais il existe plusieurs variables.

Dans le cas d’une première faillite, le délai sera soit de 9 mois, si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire à payer au syndic de faillite et de 21 mois si le débiteur a des revenus excédentaire.  Passé ce délai, le débiteur a droit à une libération automatique, à moins qu’un de ses créanciers ne produise une opposition à la Cour.

Dans le cas d’une seconde faillite, le délai sera de 24 mois si le débiteur n’a pas de revenu excédentaire et de 36 mois si ce dernier a des revenus excédentaire. Même chose dans ce cas-ci, après ce délai, le débiteur a droit à une libération automatique, à moins qu’une opposition soit produite à la Cour.

La question de savoir si un débiteur a ou non, des revenus excédentaire à payer, est déterminé par le syndic de faillite, à l’ouverture du dossier.

D’autre part, dans le cas d’une faillite impliquant des dettes fiscales, les règles sont différentes. Ainsi, l’art. 172.1(1) de la loi sur la faillite et l’insolvabilité mentionne que si une personne à une dette fiscale de 200 000$ ou plus et que cette dette représente plus de 75% des réclamations non garanties, il doit y avoir une demande à la Cour pour être libéré. Donc, la libération n’est pas « automatique » comme dans les cas ci-haut mentionné.

Le tribunal peut alors accorder en totalité la libération, la suspendre ou l’accorder moyennant une ou des conditions. L’art. 172.1(4) donne les critères sur lesquels le tribunal peut s’appuyer pour rendre sa décision.

Il est cependant important de mentionné que l’expression « dette fiscale » fait référence à une dette d’impôt des particuliers et n’inclut pas des sommes dues en taxes (TPS/TVQ).

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste. lsirois@siroiscohen.com

 

Montréal (438) 386-4223

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