Délai de prescription en matière fiscale

Quel est le délai pendant lequel Revenu Canada ou Québec peut-il revenir contre un contribuable ? Voilà une question souvent demandée à un avocat fiscaliste lors de l’ouverture d’un dossier en litige.

En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation.

Par exemple, si votre déclaration fiscale pour l’année 2008 a été produite en temps le 30 avril 2009, et que la première cotisation a été émise le 17 juin 2009 (exemple), alors le délai commence à courir dès le 18 juin 2009 au matin.  Conséquemment, à partir du 17 juin 2012, le fisc ne pourra pas venir cotiser à nouveau pour l’année 2008.

Détail important : si le contribuable n’a pas produit ses déclarations fiscales et qu’il n’a jamais été cotisé « une première fois », alors le fisc peut toujours cotiser, même plus de 3 ans après le fin de l’année concernée, puisqu’il n’y a jamais eu de première cotisation.

Autre facteur important, si le fisc est en mesure de démontrer qu’un contribuable a agi de manière frauduleuse ou a fait preuve de négligence flagrante dans ses déclarations, alors le délai de 3 ans ne tient plus. En pareil cas, l’Agence du Revenu du Canada ou du Québec pourrait cotiser des périodes d’imposition au-delà des 3 ans.

La question de savoir si telle négligence, omission ou acte constitue un motif suffisant pour passer outre la prescription des 3 ans est essentiellement factuelle. Ainsi, dans chaque cas, il est essentiel d’examiner les faits propres au dossier, soit le comportement du contribuable, son degré de sophistication dans les affaires, son implication dans l’acte et autres facteurs de même nature.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste
(514) 667-5934
(418) 659-5858

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