Avocat en droit crypto pour ICO Initial Coin Offering

Selon l’avis récent du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières  ACVM 46-307 sur les offres de crypto-monnaie, une définition claire est donnée, à savoir quand on peut considérer qu’une ICO vend des «titres» en vertu des lois. Cet avis est ce que tous les organismes de réglementation canadiens accepteront maintenant. Cet avis traite des En savoir plus surAvocat en droit crypto pour ICO Initial Coin Offering[…]

Revenu Québec et les Panama Papers

En date du 24 août 2017, Radio Canada annonçait la nouvelle par laquelle Revenu Québec avait actuellement à l’étude 272 dossiers en vérification fiscale, dont les informations provenait notamment de la fuite des Panama Papers. Voir l’article http://bit.ly/2xvFXPa Suivant cette nouvelle, les dossiers sont encore sous étude, mais il est évident des cotisations fiscales seront En savoir plus surRevenu Québec et les Panama Papers[…]

Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif. Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du En savoir plus surAvis d’opposition d’une cotisation[…]

Avocat en litige commercial

Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire. Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance. Une analyse soignée sera faite de En savoir plus surAvocat en litige commercial[…]

Poursuite contre une Banque ou Caisse Populaire

Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ? Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité En savoir plus surPoursuite contre une Banque ou Caisse Populaire[…]

Redressement d’entreprise en difficulté et insolvabilité

Dans un contexte économique et réglementaire très rigoureux, associé à une conformité fiscale de plus en plus sophistiquée, il arrive malheureusement qu’une entreprise puisse connaître des difficultés financières, notamment de liquidité, de financement, de flux de trésorerie ou de dettes. La faillite n’est pas nécessairement une option immédiate, voir même nécessaire. Il est souvent possible En savoir plus surRedressement d’entreprise en difficulté et insolvabilité[…]

Demande de licence de producteur autorisé de cannabis

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada reçoit de nombreuses demandes de permis en vue de devenir un producteur autorisé de cannabis. Sur le nombre de demandes reçues, peu d’entre elles sont accordées, faute de rencontrer tous les critères et de franchir conformément les étapes exigées. En savoir plus surDemande de licence de producteur autorisé de cannabis[…]

formulaire divorce par internet

Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents. Un divorce à l’amiable pour seulement 399$ ! Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux. Si vous croyez qu’une procédure à En savoir plus surformulaire divorce par internet[…]

Panama Papers et divulgation volontaire

La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités publiques, sportifs et vedettes auraient cachés des revenus au fisc. Il s’agit de l’affaire Panama Papers. Parmi ces personnes, il y aurait environ 350 citoyens canadiens concernés par ces montages En savoir plus surPanama Papers et divulgation volontaire[…]

Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas de rapatriement de fonds cachés à l’étranger, entre autre en Suisse ou au Bahamas. Considérant que le gouvernement du Canada a signer en février 2016 une entente avec la Suisse, En savoir plus surDivulgation volontaire, dates importantes à retenir[…]

Banque Vontobel et divulgation volontaire

Notre cabinet d’avocats représente actuellement, dans le cadre de dossiers de divulgation volontaire,  des contribuables canadiens qui ont fait affaires avec un ou des conseillers financiers québecois, en vue de placer de l’argent en Suisse. Certains contribuables avaient leur fonds auprès de la Banque Hottinger & Cie SA. Or cette banque Suisse a été liquidée En savoir plus surBanque Vontobel et divulgation volontaire[…]

Tax litigation lawyers for Montreal

Sirois & Cohen is a boutique law firm in the heart of old Montreal specializing in tax law and tax litigation.  It is our mission to offer practical and affordable solutions tailored to the needs of our clients. Our primary field of expertise is Tax litigation in all tax related matters such as income tax, GST/QST, excise taxes En savoir plus surTax litigation lawyers for Montreal[…]

Divulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements

Le gouvernement canadien poursuit sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse Un accord d’échange automatique de renseignements fiscaux obligera les institutions financières en Suisse d’identifier les comptes détenus par des non-résidents (les Canadiens dans ce cas) et de divulguer certaines informations aux autorités suisses. Par En savoir plus surDivulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements[…]

Litige en valeurs mobilières, placement illégal

La Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, comporte de nombreuses dispositions visant la protection du public et des épargnants. Notamment, les articles 187 à 213 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des interdictions, de même que le cadre pénal de cette législation et créent diverses infractions auxquelles une personne morale ou physique peut En savoir plus surLitige en valeurs mobilières, placement illégal[…]

Échange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme

Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des renseignements pouvant faire l’objet d’un échange est basé sur la « Normes d’échanges automatique de renseignements relatif aux comptes financiers – Normes communes de déclaration et de diligence raisonnable » de l’OCDE, approuvée et En savoir plus surÉchange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme[…]

Incorporation des médecins – l’exercice de la médecine en société par actions

  L’incorporation de votre pratique médicale est la meilleure façon d’avoir le contrôle sur votre fardeau fiscal. Sachez qu’une société par actions (ou compagnie) paie un taux d’impôt beaucoup moins élevé qu’une personne physique.   Ce taux est actuellement de 19% combiné fédéral-provincial pour les premiers 500,000$ de revenus. Ce taux peut aller jusqu’à 50% pour En savoir plus surIncorporation des médecins – l’exercice de la médecine en société par actions[…]

LA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE

Fiducie de protection d’actifs La mise en place d’une fiducie de protection d’actifs est une façon, de plus en plus utilisée, de protéger une partie de ses biens contre des saisies éventuelles.  Les biens transférés à la fiducie seront également exclus de la faillite en cas de faillite personnelle. Il est important de noter, toutefois, En savoir plus surLA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE[…]

Avocat pour vices cachés

Définition du vice caché Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi En savoir plus surAvocat pour vices cachés[…]

Bitcoin, taxes et impôts: aspects légaux

  De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des journaux. Il s’agit d’une monnaie électronique, indépendante des banques centrales et actuellement fort peu réglementée. Cette monnaie permet de faire des paiement et échanges sans frais, partout à travers la planète. Sur le plan légal, le gouvernement fédéral a En savoir plus surBitcoin, taxes et impôts: aspects légaux[…]

Délais et conditions pour une libération de faillite

La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes.  Mais il existe plusieurs variables. En savoir plus surDélais et conditions pour une libération de faillite[…]

Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales. Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite En savoir plus surResponsabilité des administrateurs[…]

Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables. La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, En savoir plus surCotisation par avoir net[…]

Problème d’impôt de succession et de testament

Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs. Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur En savoir plus surProblème d’impôt de succession et de testament[…]

Avis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice

Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme « l’avis de 60 jours », est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie. Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont En savoir plus surAvis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice[…]

Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts. En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les En savoir plus surProblème de dettes d’impôt et remboursement[…]

Poursuite bâillon: Archambault c. Revenu Québec

L’affaire Archambault c. Revenu Québec, la poursuite bâillon

Le 16 septembre 2011, l’Honorable Juge Déziel de la Cour Supérieure du Québec a rendu une importante décision, en rapport aux dispositions 54.1 à 54.3 du Code procédure civile du Québec, relativement à une série d’actes et de comportements faits par Revenu Québec, dans le cadre d’un litige contre l’homme d’affaires Jean-Yves Archambault et sa compagnie Enico. […]

Avocat pour une demande de libération de faillite

Qu’est ce qu’une libération de faillite ?

Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période. […]

Délai de prescription en matière fiscale

Quel est le délai pendant lequel Revenu Canada ou Québec peut-il revenir contre un contribuable ? Voilà une question souvent demandée à un avocat fiscaliste lors de l’ouverture d’un dossier en litige. En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce En savoir plus surDélai de prescription en matière fiscale[…]

Saisie de compte de banque par l’impôt

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour. En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il En savoir plus surSaisie de compte de banque par l’impôt[…]

Contrebande de cigarettes: taxes impôt et pénalités

Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir. Comme le En savoir plus surContrebande de cigarettes: taxes impôt et pénalités[…]

Avocat pour un divorce à l’amiable ou en ligne

Obtenir un divorce à l’amiable est certainement la manière la plus simple et économique, afin de passer au travers une épreuve déjà compliquée et ardue. Quand les deux parties sont en mesures de discuter et de mettre de côté leur querelle, un règlement final peut rapidement intervenir. […]

Accès à l’Information de son dossier d’impôt

Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.

En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent […]

Cotisation par coût de vie et indices de richesse

Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.

Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.

Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques  et tout autre renseignement public, comme par exemple […]

Gain en capital versus revenu d’entreprise

La question de savoir si un revenu doit être considéré comme un « gain en capital » ou un « revenu d’entreprise » est fondamentale. En effet, le traitement fiscale réservée est fort différent. Pour un gain en capital, seul 50% est imposable, alors que pour un revenu d’entreprise, 100% est imposable.

La distinction entre les deux formes de revenus est parfois difficile et cela a, au cours des années, entrainé une volumineuse jurisprudence. La question se pose souvent dans des cas de vente d’actions et de fonds, mais aussi très souvent dans le cas de transaction immobilière. […]

Entente de remboursement avec Revenu Québec

Revenu Québec est bien reconnu pour sa vigueur, sa rapidité et son pouvoir à percevoir une dette fiscale… Les diverses lois fiscales accordent des pouvoirs astronomiques aux agents de perception, et ces derniers n’hésiteront pas à les utiliser en temps opportun.

Lorsqu’il s’agit d’une dette en taxes ou retenues à la source, il est important aussi de savoir que même si le contribuable conteste en opposition, ou devant les tribunaux, il doit quand même payer sa dette. […]

Vérification fiscale

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité. […]

Opération Marteau, Stratagème de fausses factures et accommodements

Revenu Québec a procédé à une importante opération dans le domaine de la construction, en annonçant avoir démantelé un réseau de fraudeurs, ayant fourni à divers entrepreneurs de construction, des fausses factures.

Ce système permettait, selon RQ,  à certains entrepreneurs de ’sortir’ des sommes de leur compagnie en argent liquide, tout en réclamant une dépense et les crédits en taxes. […]

Vente de résidence principale et impôt

Depuis quelques années, Revenu Québec se penche particulièrement sur le cas des personnes qui ont possédé plusieurs résidences principales, échelonné sur quelques années.

Ces contribuables n’ont jamais eu plus qu’une résidence à la fois. Mais ils en ont possédé plusieurs, sur plusieurs années. Généralement, on parle de cas où une personne possédait une maison pendant environ 1 an, puis par la suite, la vendait et en achetait une autre et ainsi de suite. […]