Entreprise de services monétaires et monnaie virtuelle, Bitcoin et crypto

Le 7 juin 2018, le Gouvernement canadien a publié dans la Gazette Officielle, PARTIE 1, l’annonce du prochain cadre juridique en lien au commerce des monnaies virtuelles, tel que Bitcoins et autres crypto-devises. Ces mesures étaient prévues depuis déjà 2014, mais ce ne fut qu’à la suite de diverses analyses et consultations, que le gouvernement En savoir plus surEntreprise de services monétaires et monnaie virtuelle, Bitcoin et crypto[…]

Demande de pardon et suspension de casier judiciaire

La suspension de casier judiciaire, anciennement appelé « demande de pardon » est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, suivant des critères bien précis, établi en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. La demande de pardon n’est pas accordée automatiquement. Un délai doit être purgé avant que cette demande ne soit présentée. En savoir plus surDemande de pardon et suspension de casier judiciaire[…]

Avocat payé au résultat ou à pourcentage

Il existe plusieurs manières de retenir les services d’un avocat et de convenir avec lui des honoraires professionnels à payer. Dans certains cas, il est possible pour un avocat d’accepter un dossier dans lequel il sera payé uniquement que s’il obtient gain de cause et qu’un résultat favorable en découle. Il s’agit généralement d’une entente En savoir plus surAvocat payé au résultat ou à pourcentage[…]

Appel devant la Cour d’appel du Québec

Vous avez perdu votre procès devant la Cour Supérieure ou la Cour du Québec et vous vous demandez si vous avez des chances de réussir en Cour d’appel ? Sachez que vous avez un délai de 30 jours avant qu’il ne soit trop tard pour former votre appel. Cependant, il faut comprendre qu’un appel devant En savoir plus surAppel devant la Cour d’appel du Québec[…]

Avocat pour contester une assurance invalidité

Notre cabinet d’avocats en en mesure de vous assister dans des litiges contre les compagnies d’assurances. Un exemple courant rencontré en matière litigieuse est les cas des assurances-invalidité. Suivant ce type de contrat, si l’assuré est dans l’impossibilité de travailler, l’assureur va accepter de payer une prime, souvent pour une période allant jusqu’à  24 mois. En savoir plus surAvocat pour contester une assurance invalidité[…]

TPS et TVQ vérification, crédit et remboursement

TPS et TVQ : Prévenir c’est mieux que guérir C’est un proverbe qui s’applique dans plusieurs domaines que ce soit dans notre vie quotidienne personnelle ou professionnelle. Après plusieurs années d’expériences dans le domaine de la vérification en taxes (TPS/TVH et TVQ) au sein de Revenu Québec, j’ai constaté que l’importance aux bonnes pratiques comptables accordée En savoir plus surTPS et TVQ vérification, crédit et remboursement[…]

Minage de crypto-devises Bitcoin, Ether et altcoin, conseils juridiques d’avocats

De plus en plus populaire, les crypto-devises telles que Bitcoin et Ether font fréquemment la manchette des nouvelles économiques et leur prix est de plus en plus intéressants.

Dans cette optique, de nombreux entrepreneurs décident de se lancer dans le « minage » de crypto-devises.  Le minage c’est le procédé par lequel les transactions Bitcoin sont sécurisées. A cette fin les mineurs effectuent avec leur matériel informatique des calculs mathématiques pour le réseau Bitcoin. Comme récompense pour leurs services, ils collectent les bitcoins nouvellement créés ainsi que les frais des transactions qu’ils confirment. Actuellement cette récompense est de 12,5 bitcoins par bloc. Elle est divisée par deux tous les quatre ans environ.

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Nouvelles licences de cannabis émises par Santé Canada

Le 20 novembre dernier, à des fins de consultation, Santé Canada a émis un document intitulé « Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis ». Ce dernier permet un aperçu des lois et réglementations que le gouvernement fédéral entend mettre en place quant au projet de légalisation du cannabis. On nous informe qu’il En savoir plus surNouvelles licences de cannabis émises par Santé Canada[…]

Revenu Canada et les maisons de luxe Projet « Code Postal »

Le 28 novembre 2017, le journal Le Devoir annonçait que Revenu Canada mettait en place un nouveau projet de vérification, visant les propriétaires de maisons de luxe au Canada ( voir la nouvelle ici http://bit.ly/2nczBUA ). Par ce programme de vérification, Revenu Canada visera à déterminer si certains propriétaires ont effectivement les ressources déclarées et En savoir plus surRevenu Canada et les maisons de luxe Projet « Code Postal »[…]

Avocat en droit crypto pour ICO Initial Coin Offering

Selon l’avis récent du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières  ACVM 46-307 sur les offres de crypto-monnaie, une définition claire est donnée, à savoir quand on peut considérer qu’une ICO vend des «titres» en vertu des lois. Cet avis est ce que tous les organismes de réglementation canadiens accepteront maintenant. Cet avis traite des En savoir plus surAvocat en droit crypto pour ICO Initial Coin Offering[…]

Revenu Québec et les Panama Papers

En date du 24 août 2017, Radio Canada annonçait la nouvelle par laquelle Revenu Québec avait actuellement à l’étude 272 dossiers en vérification fiscale, dont les informations provenait notamment de la fuite des Panama Papers. Voir l’article http://bit.ly/2xvFXPa Suivant cette nouvelle, les dossiers sont encore sous étude, mais il est évident des cotisations fiscales seront En savoir plus surRevenu Québec et les Panama Papers[…]

Avis d’opposition d’une cotisation

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel administratif. Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut produire auprès du En savoir plus surAvis d’opposition d’une cotisation[…]

Avocat en litige commercial

Un avocat en litige commercial est en mesure d’intervenir dans différents domaines du droit, touchant ainsi de nombreuses législations et aspects réglementaire. Notre société d’avocats est en mesure de vous conseiller et de vous fournir une expertise dédiée et personnalisée, afin de prendre les mesures appropriées dans chaque circonstance. Une analyse soignée sera faite de En savoir plus surAvocat en litige commercial[…]

Poursuite contre une Banque ou Caisse Populaire

Quel est la responsabilité d’une banque ou d’une caisse populaire qui aurait laissé des chèques « passer » dans un compte, alors que ce n’était pas la bonne signature, ou bien qu’il n’y avait qu’une seule signature alors deux sont normalement requises ? Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer sur cet aspect de la responsabilité En savoir plus surPoursuite contre une Banque ou Caisse Populaire[…]

Redressement d’entreprise en difficulté et insolvabilité

Dans un contexte économique et réglementaire très rigoureux, associé à une conformité fiscale de plus en plus sophistiquée, il arrive malheureusement qu’une entreprise puisse connaître des difficultés financières, notamment de liquidité, de financement, de flux de trésorerie ou de dettes. La faillite n’est pas nécessairement une option immédiate, voir même nécessaire. Il est souvent possible En savoir plus surRedressement d’entreprise en difficulté et insolvabilité[…]

Demande de licence de producteur autorisé de cannabis

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada reçoit de nombreuses demandes de permis en vue de devenir un producteur autorisé de cannabis. Sur le nombre de demandes reçues, peu d’entre elles sont accordées, faute de rencontrer tous les critères et de franchir conformément les étapes exigées. En savoir plus surDemande de licence de producteur autorisé de cannabis[…]

formulaire divorce par internet

Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à L’AMIABLE, sans procès ni confrontation, vous trouverez ici de nombreux renseignements pertinents. Un divorce à l’amiable pour seulement 499$ ! Beaucoup des couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde d’enfants, sans passer par le processus judiciaire contesté et dispendieux. Si vous croyez qu’une procédure à En savoir plus surformulaire divorce par internet[…]

Panama Papers et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ». La récente fuite d’informations provenant d’un cabinet d’avocats du Panama a mis à jour toute l’étendue et la complexité du monde offshore, où des personnalités En savoir plus surPanama Papers et divulgation volontaire[…]

Divulgation volontaire, dates importantes à retenir

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉE ». Le programme des divulgations volontaires permet à une personne de régulariser sa situation fiscale face à Revenu Canada ou Revenu Québec, notamment dans le cas En savoir plus surDivulgation volontaire, dates importantes à retenir[…]

Banque Vontobel et divulgation volontaire

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ».   Notre cabinet d’avocats représente actuellement, dans le cadre de dossiers de divulgation volontaire,  des contribuables canadiens qui ont fait affaires avec un ou des En savoir plus surBanque Vontobel et divulgation volontaire[…]

Tax litigation lawyers for Montreal

Sirois & Cohen is a boutique law firm in the heart of old Montreal specializing in tax law and tax litigation.  It is our mission to offer practical and affordable solutions tailored to the needs of our clients. Our primary field of expertise is Tax litigation in all tax related matters such as income tax, GST/QST, excise taxes En savoir plus surTax litigation lawyers for Montreal[…]

Divulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ».   Le gouvernement canadien poursuit sa lutte contre les Canadiens qui ont des comptes de banque à l’étranger, et notamment en Suisse Un accord d’échange En savoir plus surDivulgation volontaire Suisse et Canada, accord d’échange automatique de renseignements[…]

Litige en valeurs mobilières, placement illégal

La Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, comporte de nombreuses dispositions visant la protection du public et des épargnants. Notamment, les articles 187 à 213 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient des interdictions, de même que le cadre pénal de cette législation et créent diverses infractions auxquelles une personne morale ou physique peut En savoir plus surLitige en valeurs mobilières, placement illégal[…]

Échange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme

NOTEZ QUE DEPUIS LE 1ER MARS 2018, LE PROGRAMME ‘ANONYME » DE DIVULGATION VOLONTAIRE À REVENU CANADA N’EXISTE PLUS. IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE FAIRE UNE DIVULGATION, MAIS DE MANIÈRE « NOMMÉ ».   Le 4 février 2016, le Canada et la Suisse ont signé une déclaration commune d’échange automatique de renseignements financiers entre eux. Le contenu des En savoir plus surÉchange automatique de renseignements (EAR) entre le Canada et la Suisse Divulgation volontaire anonyme[…]

Incorporation des médecins – l’exercice de la médecine en société par actions

  L’incorporation de votre pratique médicale est la meilleure façon d’avoir le contrôle sur votre fardeau fiscal. Sachez qu’une société par actions (ou compagnie) paie un taux d’impôt beaucoup moins élevé qu’une personne physique.   Ce taux est actuellement de 19% combiné fédéral-provincial pour les premiers 500,000$ de revenus. Ce taux peut aller jusqu’à 50% pour En savoir plus surIncorporation des médecins – l’exercice de la médecine en société par actions[…]

LA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE

Fiducie de protection d’actifs La mise en place d’une fiducie de protection d’actifs est une façon, de plus en plus utilisée, de protéger une partie de ses biens contre des saisies éventuelles.  Les biens transférés à la fiducie seront également exclus de la faillite en cas de faillite personnelle. Il est important de noter, toutefois, En savoir plus surLA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS ET LA FIDUCIE FAMILIALE[…]

Avocat pour vices cachés

Définition du vice caché Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi En savoir plus surAvocat pour vices cachés[…]

Bitcoin, taxes et impôts: aspects légaux

Notre cabinet d’avocats offre des services fiscaux et comptables, pour les investisseurs et les traders de crypto monnaies, dans le cadre de la préparation de leur déclarations d’impôts fédérale et provinciale 2017. Communiquez avec Me Louis Sirois, avocat fiscaliste lsirois@siroiscohen.com  De plus en plus populaire, les monnaies virtuelles, tel que Bitcoin, font les manchettes des En savoir plus surBitcoin, taxes et impôts: aspects légaux[…]

Délais et conditions pour une libération de faillite

La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit plusieurs situations en lien à la libération du failli. Le principe de base est qu’après un certain délai, on estime qu’un débiteur en faillite est en droit de reprendre le cours normal de ses affaires et d’être ainsi libéré de ses dettes.  Mais il existe plusieurs variables. En savoir plus surDélais et conditions pour une libération de faillite[…]

Responsabilité des administrateurs

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales. Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite En savoir plus surResponsabilité des administrateurs[…]

Cotisation par avoir net

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables. La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, En savoir plus surCotisation par avoir net[…]

Problème d’impôt de succession et de testament

Quand vient le moment de régler une succession, le liquidateur doit composer avec des très nombreuses lois et obligations. Il doit procéder aux paiements des dettes, voir à la liquidation ordonné des actifs et ultimement, procéder à la distribution et aux partages des actifs. Or, il appert que les différentes lois fiscales imposent au liquidateur En savoir plus surProblème d’impôt de succession et de testament[…]

Avis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice

Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, mieux connu dans le jargon populaire comme « l’avis de 60 jours », est la première procédure mise de l’avant par un prêteur hypothécaire, afin de faire valoir sa garantie. Généralement, ce sont souvent des banques ou les Caisses populaire qui vont transmettre ce type de préavis, aux propriétaires qui sont En savoir plus surAvis de 60 jours, recours et défenses contre le préavis d’exercice[…]

Problème de dettes d’impôt et remboursement

Avec la situation économique qui se détériore de plus en plus: pertes d’emplois, augmentation du coût de la vie etc etc, les contribuables ont souvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts. En pareilles circonstances, il peut arriver qu’un retard s’installe dans le remboursement des impôts, de même que dans les En savoir plus surProblème de dettes d’impôt et remboursement[…]

Poursuite bâillon: Archambault c. Revenu Québec

L’affaire Archambault c. Revenu Québec, la poursuite bâillon

Le 16 septembre 2011, l’Honorable Juge Déziel de la Cour Supérieure du Québec a rendu une importante décision, en rapport aux dispositions 54.1 à 54.3 du Code procédure civile du Québec, relativement à une série d’actes et de comportements faits par Revenu Québec, dans le cadre d’un litige contre l’homme d’affaires Jean-Yves Archambault et sa compagnie Enico. […]

Avocat pour une demande de libération de faillite

Qu’est ce qu’une libération de faillite ?

Lorsqu’une personne fait faillite, elle est, pendant une certaine période de temps, soumise à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et au contrôle que peut exercer le syndic de faillite pendant cette période. On dit d’une personne qu’elle est « un failli » durant cette période. […]

Délai de prescription en matière fiscale

Quel est le délai pendant lequel Revenu Canada ou Québec peut-il revenir contre un contribuable ? Voilà une question souvent demandée à un avocat fiscaliste lors de l’ouverture d’un dossier en litige. En règle générale, les autorités fiscales disposent d’un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d’impôt. Ce En savoir plus surDélai de prescription en matière fiscale[…]

Saisie de compte de banque par l’impôt

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d’obtenir un jugement de la Cour. En effet, par le biais de l’article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d’une lettre à un tiers, il En savoir plus surSaisie de compte de banque par l’impôt[…]

Contrebande de cigarettes: taxes impôt et pénalités

Revenu Québec et la Sureté du Québec sont actuellement plus actifs que jamais dans la lutte contre le tabac de contrebande. Ceci s’explique facilement par le fait qu’il y actuellement une très grande différence de prix, entre le tabac légal et celui de contrebande, que la tentation est forte pour s’approvisionner au noir. Comme le En savoir plus surContrebande de cigarettes: taxes impôt et pénalités[…]

Avocat pour un divorce à l’amiable ou en ligne

Obtenir un divorce à l’amiable est certainement la manière la plus simple et économique, afin de passer au travers une épreuve déjà compliquée et ardue. Quand les deux parties sont en mesures de discuter et de mettre de côté leur querelle, un règlement final peut rapidement intervenir. […]

Accès à l’Information de son dossier d’impôt

Le Ministère du Revenu du Québec, de même l’Agence du Revenu du Canada, sont tenus de par la loi, de remettre à un contribuable une copie complète de son dossier fiscal.

En effet, suivant les diverses lois d’accès à l’information, le fisc est dans l’obligation de collaborer et de vous remettre les renseignements contenus dans votre dossier. Plusieurs contribuables ignorent […]

Cotisation par coût de vie et indices de richesse

Le Ministère du Revenu cotise de plus en plus fréquemment les contribuables par la méthode dite de coût de vie ou indice de richesse.

Il s’agit d’un rapport du mouvement de trésorerie effectué sur la base d’une vérification d’indices de richesse.

Cette méthode du mouvement de trésorerie est basée sur des évaluations de la provenance des fonds, d’hypothèses, de statistiques  et tout autre renseignement public, comme par exemple […]