Avocat en droit crypto pour ICO Initial Coin Offering

Selon l’avis récent du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières  ACVM 46-307 sur les offres de crypto-monnaie, une définition claire est donnée, à savoir quand on peut considérer qu’une ICO vend des «titres» en vertu des lois. Cet avis est ce que tous les organismes de réglementation canadiens accepteront maintenant.

Cet avis traite des types d’ICO qui vendent des « titres » ou non. Selon l’avis:

Le personnel est au courant des entreprises qui commercialisent leurs pièces / jetons en tant que produits logiciels, en prenant la position que les pièces / jetons ne sont pas soumis aux lois sur les valeurs mobilières. Cependant, dans de nombreux cas, lorsque la totalité de l’offre ou de l’arrangement est considérée, les pièces / jetons doivent être considérés comme des titres. Pour déterminer si les lois sur les valeurs mobilières s’appliquent ou non, nous examinerons la substance au détriment de la forme.

Bien qu’une nouvelle technologie soit en jeu et que ce qu’on vend soit une pièce / un jeton au lieu d’une action, d’actions ou d’actions, une pièce / un jeton peut toujours constituer un «titre» au sens des lois sur les valeurs mobilières du Canada. . Les entreprises doivent effectuer une analyse pour savoir si un titre est impliqué. Des conseils juridiques et / ou professionnels peuvent être utiles pour prendre cette décision.

En conséquence, chaque cas sera évalué selon ses propres caractéristiques.

Les autorités réglementaires appliqueront donc le test suivant:

Pour déterminer si un contrat d’investissement existe ou non, les entreprises doivent appliquer le test à quatre volets suivant. A savoir, l’ICO / ITO implique-t-elle:

1. Un investissement d’argent

2. Dans une entreprise commune

3. Avec l’attente du profit

4. Profit venant significativement des efforts des autres

Ceci est seulement une partie de l’avis. Les échanges (exchanges), les fonds d’investissement Crypo-monnaie sont également ciblés. Un ensemble de nouvelles définitions est donné.

L’un des principaux problèmes reste: est-ce que ICO doit se faire enregistrer et avoir un prospectus? Les bonnes nouvelles sont que le CSA dit:

L’ACVM dispose du programme Sandbox, qui est une initiative visant à soutenir les entreprises fintech cherchant à offrir des produits, des services et des applications novateurs au Canada. Il permet aux entreprises de s’inscrire et / ou d’obtenir une dispense des exigences de la législation sur les valeurs mobilières, dans le cadre d’un processus plus rapide et plus souple qu’une application standard, afin de tester leurs produits, services et applications sur le marché canadien.

Notre bureau d’avocats travaille avec des entreprises fintech en démarrage et Blockchain, de manière à déposer et à établir des règles, afin d’obtenir une licence et / ou des exonérations des régulateurs. En lançant une ICO parfaitement légale, il y a de fortes chances que les consommateurs se sentent plus en sécurité, montent à bord et en achètent le coin ou token offert.

Louis Sirois, LL.B. avocat

bitcoinlaw@protonmail.com

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